Conditions Générales de Vente

À titre informatif uniquement

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout Acheteur potentiel des conditions et modalités dans lesquelles la société vend et livre les produits commandés.

Les offres ne sont valables que pendant la période d’option et, sauf indication contraire, cette période est de 1 mois.

L’acceptation des commandes est, dans tous les cas, liée à la solvabilité et à la régularité des paiements de l’Acheteur, ainsi qu’à l’application stricte de nos conditions de vente.

Ce n’est qu’après acceptation de la commande de l’Acheteur que les deux parties sont liées par le contrat de vente. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que brochures, catalogues, émis par RIVELEC et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire imposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

OUVERTURE DE COMPTE

Un Relevé d’Identité Bancaire, accompagné d’un courrier de votre établissement contenant vos coordonnées (adresse, téléphone, etc.) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire et votre numéro SIRET sont nécessaires pour l’ouverture d’un compte société.

Le formulaire d’ouverture de compte client devra nous être retourné signé avec le cachet de la société par l’Acheteur pour validation dans un délai maximum de 7 jours.

COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, fax ou e-mail directement à notre Service Commercial : infos@rivelec.fr

Toute commande passée par l’Acheteur devient ferme et définitive dès réception de l’Accusé de Réception (Confirmation de Commande) sous 72 heures.

Toute commande passée par l’Acheteur avec des programmes de livraison cadencés sera livrable dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de la commande (sauf dérogation accordée par le vendeur).

Au-delà de ce délai, le solde de la commande sera livré et facturé à l’Acheteur.

Les marchandises sont fabriquées et livrées dans le respect des règles de l’art et conformément aux exigences des normes en vigueur.

Chaque fourniture répond aux normes et exigences techniques préalablement spécifiées par l’Acheteur. Ainsi, les spécifications fournies par l’Acheteur l’engagent et il ne pourra en aucun cas formuler de réclamation pour inéquation des marchandises livrées conformément à la commande.

Lors de la commande, l’Acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, notamment pour toute fourniture sur devis similaire à une livraison antérieure.

ANNULATION DE COMMANDE

Une commande ne peut être annulée, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de notre société. En cas d’annulation d’une commande en cours, toutes les marchandises dont la production a commencé seront livrées et facturées. En outre, si notre société a dû s’approvisionner en matières premières ou en produits spéciaux pour exécuter cette commande, le coût de ces fournitures spécifiques, non utilisées du fait de l’arrêt de la fabrication, sera facturé.

DÉLAIS, LIVRAISONS

Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard survenant, soit indépendamment de notre volonté, soit en cas de force majeure, ne donnera droit à aucune indemnité ou annulation de la vente. RIVELEC est autorisé à procéder à des livraisons de manière globale ou partielle.

En cas d’avarie de transport, l’Acheteur devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison (avec copie à RIVELEC), notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour destruction, dommage, perte, vol, survenant pendant le transport.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers RIVELEC, quelle qu’en soit la cause.

PRIX – RÈGLEMENTS

Nos prix sont nets et sans escompte. Ils sont indiqués sur le tarif en vigueur au jour de la commande, sauf accord contraire. Les prix sont révisables en fonction des variations des matières premières, ce qui ne peut en aucun cas être un motif d’annulation de la commande. Les prix sont en Euros hors taxes, majorés de la TVA.

Pour les clients n’ayant pas de compte dans nos livres, le paiement s’effectue au comptant ou à réception de facture comme indiqué sur l’accusé de réception.

Pour les clients avec compte, le paiement des factures est exigible conformément à la nouvelle loi sur la modernisation de l’économie (loi LME). Cette loi précise que le délai convenu entre les parties pour payer les sommes dues ne peut excéder : 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire à 30 jours.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.

L’adresse de paiement de nos factures est notre siège social : RIVELEC – 202, Rue Gustave Courbet – 34750 – VILLENEUVE LES MAGUELONE.

TRANSPORT et MINIMUM DE COMMANDE

Une facturation minimum de 150 € Net Hors Taxes est requise pour la France, et une facturation minimum de 300 € Net Hors Taxes pour les autres pays. Si ce montant n’est pas atteint, des frais fixes de facturation de 20 € seront appliqués.

Toute livraison directe au client de l’un de nos distributeurs générera des frais fixes de 20 € HT par client livré en France.

En FRANCE :

• Commandes inférieures à 990 € net HT = 25 € HT de frais d’expédition, d’emballage et de facturation pour une livraison en France.
• Commandes supérieures ou égales à 990 € net HT = Prix selon le poids. Pour nos revendeurs agréés, franco de port et d’emballage pour toutes les livraisons en France relatives à une commande et en une seule livraison.

Pour les clients et revendeurs étrangers :

• Frais d’expédition et d’emballage selon nos accords ou selon notre offre commerciale.
• Delivered At Place (DAP) : Nous organisons le transport avec notre transporteur TNT/FEDEX. Les frais d’expédition seront inclus dans la facture.
• Ex Works (EXW) : La marchandise est prête à être expédiée. L’acheteur organise le transport avec son propre transporteur et planifie l’enlèvement pendant nos heures d’ouverture.

En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le paiement est dû à compter de la date de l’avis de mise à disposition des marchandises. L’Acheteur s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre RIVELEC pour différer le paiement d’une échéance, en tout ou en partie, ou pour opérer une compensation.

RETARD DE PAIEMENT

Dans le cas où l’Acheteur ferait défaut sur une seule échéance de paiement ou manquerait à l’une des obligations dont il a la charge, RIVELEC pourra suspendre les livraisons ou interventions ultérieures et choisir l’une des options suivantes :

• a) Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, ou le retour des marchandises aux frais de l’Acheteur
• b) L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les éventuels frais de justice et sous réserve de toute autre somme due
• c) Le paiement d’intérêts légaux au taux de base bancaire majoré de 10 points de pourcentage
• d) En application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour tout retard de paiement conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

L’Acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

RIVELEC conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Dans le cas où le paiement s’effectuerait par effets de commerce, le transfert de propriété au client n’interviendra qu’après le paiement effectif dudit papier.

En cas de litige ou de contestation de la part de l’Acheteur, aucune compensation d’aucune sorte ne pourra remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues, ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

GARANTIE

Toute réclamation doit être faite dans les sept jours suivant la livraison et doit être confirmée par écrit par lettre recommandée avec Accusé de réception.

Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir d’un montant égal à la valeur du prix facturé.

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par RIVELEC et ne s’applique pas aux dommages, blessures ou pertes de revenus résultant d’un article défectueux.

Notre garantie est limitée à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques ou aux normes professionnelles.

RETOURS, LITIGES, RÉCLAMATIONS

Le client dispose d’un délai légal de 7 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des marchandises.

Toute déclaration de non-conformité doit préciser le numéro du bon de livraison, la référence et la quantité concernée ainsi que l’objet de la non-conformité.

Tout retour de marchandise sera notifié par écrit au vendeur afin qu’il puisse organiser la collecte des produits.

Sans information et validation du vendeur, les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.

Une contribution aux frais de gestion administrative et logistique sera facturée au client s’il n’est pas clairement établi que ce retour et/ou litige est imputable au Vendeur.

• 5% du montant HT du produit retourné par l’acheteur dans le délai légal de 7 jours
• 10% au-delà de ce délai.
• Après un délai de 6 mois, aucune marchandise ne sera reprise.

Le(s) produit(s) retourné(s) doi(ven)t être neuf(s), non utilisé(s) et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.

Le(s) produit(s) ouvert(s), utilisé(s), endommagé(s) ne sera(ont) ni repris ni remboursé(s).

FORCE MAJEURE

RIVELEC ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendie, explosion, inondation, pandémie, grève nationale, accident de transport, émeute ou trouble civil, retard anormal dû au fournisseur, pénurie de produits et de matières.

EXPORT

Les frais d’expédition pour tout envoi hors France métropolitaine sont à la charge de l’Acheteur.

TRIBUNAL COMPÉTENT

RIVELEC élit domicile à son siège social. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Les traites ou acceptations de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause de juridiction.

RIVELEC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis pour les maintenir en conformité avec la réglementation.